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La gestation pour autrui

Sujet de controverse partout dans le monde, la gestation pour autrui ou tout simplement GPA est une façon pour une femme de porter l’embryon d’un couple jusqu’à son terme. Elle n’est donc pas la mère biologique, ce qui fait qu’on l’appelle communément “mère porteuse”. Plusieurs pays comme l’Allemagne, le Québec et la France interdisent formellement cette pratique du fait qu’elle porte atteinte à la dignité de l’homme et de ses droits. Mais avec les tendances du moment, la situation en France pourrait changer.

La GPA vue d’un œil législatif

La GPA est en quelque sorte un contrat. La définition d’un contrat étant une convention où deux parties s’engagent à respecter leurs obligations. Pour le cas d’une gestation pour autrui, la mère porteuse s’engage à porter le bébé et à le remettre au couple une fois né. Or, selon les principes reconnus dans le droit civil, les choses faisant l’objet d’obligation sont des “choses” dans le commerce.

De nombreux cas aux États-Unis, par exemple dans l’affaire Baby M au New Jersey en 1988, la femme porteuse a été assimilée par, non une mère de substitution, mais, un “utérus” de substitution, car étant elle-même traitée de machine incubatrice. Un point de vue qui semble aberrant aux yeux des fervents défenseurs de l’humanité.

Y-a-t-il des cas de GPA en France?

Même si la loi française précise que le contrat de GPA est nul, des cas de gestations pour autrui existent bel et bien. Selon les estimations, une dizaine d’enfants naissent tous les ans par cette pratique, mais le processus ne se fait pas dans le territoire français. Les couples français doivent se rendre dans un pays où la GPA est admise. Il est de ce fait évident que les détracteurs de cette pratique dénoncent un “tourisme procréatif”.

Moyennant habituellement une certaine somme d’argent, les femmes étrangères acceptent de porter l’enfant d’autrui. Comme il s’agit d’insérer dans l’utérus un embryon, cela nécessite l’intervention d’une clinique hautement qualifiée. Ces organismes de santé de haut niveau ne sont pas nombreux. Les conditions d’encadrement varient cependant d’un pays à l’autre. Aux États-Unis, la GPA est surveillée de près, en Grande-Bretagne, la mère porteuse et le couple doivent se présenter devant le médecin.

Les enfants ne sont pas reconnus par l’état civil français

Le grand problème d’une GPA n’est pas le processus, mais ses conséquences. Et par-dessus tout, il n’existe aucune loi qui pourrait uniformiser le cas en Europe. Qu’en sera-t-il alors du sort de l’enfant une fois arrivé dans un pays qui n’admet même pas son existence? En plus de ne pas prévoir une loi le régissant, les autorités françaises refusent d’inscrire les enfants issus d’une GPA à l’état civil.

Le cas de l’affaire Nimeskern en est l’exemple. Suite au jugement rendu par la Cour de cassation française, le couple français qui s’est débattu depuis tant d’années a saisi la Cour européenne des droits de l’homme pour demander aux autorités françaises de faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants nés de la GPA dans l’état civil français.

Finalement à l’unanimité, les juges de la CEDH ont considéré que les intérêts supérieurs des enfants étaient primordiaux, ce qui leur a poussé à imposer à la France de se conformer à l’arrêt pour s’engager à adapter sa législation à la manière des 27 autres États de l’Union Européenne. L’avenir nous dira comment la loi en France va evoluer pour le benefices de la justice et des citoyens.